Dans un arrêt en date du 5 mars 2025 (Cass. 1ère civ. 5 mars 2025, n°23-11.430), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...

Dans un arrêt en date du 11 décembre 2024 (Cass. 1ère civ., 11 déc. 2024, n°23-12.102), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...

Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-13.966), la Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse...

Dans un arrêt en date du 22 juin 2022 (Cass. 1ère civ. 22 juin 2022, n°20-23.215), la Cour de cassation rappelle, au visa des articles...