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David Epailly
15 mars 20221 min de lecture
Droit viager au logement du conjoint survivant : le maintien dans les lieux ne vaut pas acceptation
Dans un arrêt en date du 2 mars 2022 (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n°20-16.674) la Cour de cassation rappelle que l’acceptation du droit...
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