top of page
Rechercher
David Epailly
25 janv.4 min de lecture
"Non cumul" des libéralités et des droits légaux du conjoint survivant (C. civ. article 758-6) : imputation "en valeur" des libéralités en usufruit sur la vocation légale en propriété
Dans un arrêt en date du 17 janvier 2024 (Cass. 1ère civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520) la Cour de cassation devait se prononcer sur les...
510 vues
David Epailly
10 mai 20222 min de lecture
La jurisprudence des six derniers mois en matière de liquidation et de partage : toutes nos notes
Depuis quelques mois, nous tenons sur le site d'ALS.not une veille de la jurisprudence intéressant directement ou indirectement les...
1 151 vues
David Epailly
11 mars 20222 min de lecture
Droits légaux du conjoint : précisions sur l'article 758-6 du Code civil
Par deux arrêts récents du même jour, (Cass. 1ère civ. 12 janv. 2022, n°20-12.232 et n°29-25.158), la Cour de cassation vient de préciser...
1 167 vues
bottom of page