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Dans un arrêt en date du 21 juin 2023 (Cass. 1ère civ., 21 juin 2023, n°21-24.851), la Cour de cassation était saisie d’un litige entre...

Dans un arrêt en date du 1er décembre 2021 (Cass. 1ère civ. 1er déc. 2021, n°20-13.923), la Cour de cassation fournit une indication...