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L’héritier ne doit pas le rapport de la donation consentie à son conjoint dont il profite « indirectement »
Dans un arrêt en date du 23 octobre 2024 (Cass. 1ère civ. 23 oct. 2024, n°22-22.698), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
David Epailly
16 déc. 20244 min de lecture
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Le financement de travaux d’amélioration par l’usufruitier sur le bien démembré peut constituer le support d’une donation indirecte rapportable
Dans un arrêt en date du 23 octobre 2024 (Cass. 1ère civ. 23 octobre 2024, 22-20.879, Inédit), la Cour de cassation devait se prononcer,...
David Epailly
18 nov. 20244 min de lecture
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Rappel : l’intention libérale ne se déduit pas de l’appauvrissement
Dans un arrêt en date du 12 juin 2024 (Cass. 1ère civ. 12 juin 2024, 22-19.569), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
David Epailly
6 sept. 20242 min de lecture
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Rapport de la donation indirecte liée à la renonciation du de cujus à percevoir des fermages
Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022 (Cass. 1ère civ., 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-22.139), la Cour de cassation est saisie...
David Epailly
10 oct. 20222 min de lecture
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