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David Epailly
11 mars 20222 min de lecture
Droits légaux du conjoint : précisions sur l'article 758-6 du Code civil
Par deux arrêts récents du même jour, (Cass. 1ère civ. 12 janv. 2022, n°20-12.232 et n°29-25.158), la Cour de cassation vient de préciser...
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David Epailly
11 mars 20221 min de lecture
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil,...
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