ALSnot | Veille de jurisprudence

21 mars 20221 min de lecture

Nouveau module de liquidation : les intérêts patrimoniaux des couples séparatistes

Les simulateurs Divorce-Séparation et Pack complet s'enrichissent d'un nouveau module de liquidation et de partage permettant : o De...

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15 mars 20221 min de lecture

Droit viager au logement du conjoint survivant : le maintien dans les lieux ne vaut pas acceptation

Dans un arrêt en date du 2 mars 2022 (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n°20-16.674) la Cour de cassation rappelle que l’acceptation du droit...

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11 mars 20221 min de lecture

Financement du bien indivis, apport en capital et contribution aux charges du mariage.

Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (Cass. 1ère civ. 9 fév. 2022, n°20-14.272), la Cour de cassation rappelle que, « sauf convention...

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