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David Epailly
9 déc. 20245 min de lecture
A propos de l’efficacité des donations de quotes-parts indivises au regard de l’effet déclaratif du partage
Dans un arrêt en date du 3 juillet 2024 (Cass. 1ère civ, 3 juillet 2024, n°22-13.639) la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
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David Epailly
2 déc. 20244 min de lecture
Rappel : la déductibilité d’une créance de restitution attachée à un quasi-usufruit sur un portefeuille titres suppose une convention de quasi-usufruit régulière
Dans un arrêt en date du 27 novembre 2024 (Cass. Com, 27 novembre 2024, n°23-12.151), la Chambre commerciale de la Cour de cassation...
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David Epailly
29 nov. 20241 min de lecture
Les liquidations c'est bien tous les jours !
Black Friday ou pas, les liquidations d'indivision, de communauté ou de succession sont toujours nécessaires à l'activité notariale. Pour...
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