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David Epailly
il y a 1 jour5 min de lecture
Assurance-vie : la connaissance par le souscripteur de l’atteinte portée à la réserve héréditaire n’est pas de nature à caractériser les « primes manifestement exagérées »
Dans un arrêt en date du 19 décembre 2024 (Cass. 2ème civ. 19 décembre 2024, n°23-19.110), la Cour de cassation devait se prononcer sur...
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David Epailly
24 déc. 20241 min de lecture
La jurisprudence "liquidative" de la Cour de cassation : toutes nos notes de l'année 2024
La fiche PAPL comprenant tous les liens, classés par dates et par thèmes, vers nos résumés et observations sur les arrêts "liquidatifs"...
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David Epailly
16 déc. 20244 min de lecture
L’héritier ne doit pas le rapport de la donation consentie à son conjoint dont il profite « indirectement »
Dans un arrêt en date du 23 octobre 2024 (Cass. 1ère civ. 23 oct. 2024, n°22-22.698), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
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David Epailly
9 déc. 20245 min de lecture
A propos de l’efficacité des donations de quotes-parts indivises au regard de l’effet déclaratif du partage
Dans un arrêt en date du 3 juillet 2024 (Cass. 1ère civ, 3 juillet 2024, n°22-13.639) la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
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David Epailly
2 déc. 20244 min de lecture
Rappel : la déductibilité d’une créance de restitution attachée à un quasi-usufruit sur un portefeuille titres suppose une convention de quasi-usufruit régulière
Dans un arrêt en date du 27 novembre 2024 (Cass. Com, 27 novembre 2024, n°23-12.151), la Chambre commerciale de la Cour de cassation...
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David Epailly
18 nov. 20244 min de lecture
Le financement de travaux d’amélioration par l’usufruitier sur le bien démembré peut constituer le support d’une donation indirecte rapportable
Dans un arrêt en date du 23 octobre 2024 (Cass. 1ère civ. 23 octobre 2024, 22-20.879, Inédit), la Cour de cassation devait se prononcer,...
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David Epailly
31 oct. 20243 min de lecture
Successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 : l’action en réduction est soumise à la prescription quinquennale
Dans un arrêt en date du 23 octobre 2024 (Cass. 1ère civ., 23 oct. 2024, n°22-19.365), la Cour de cassation vient trancher clairement la...
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David Epailly
23 oct. 20245 min de lecture
Rappel : les lots d'une donation-partage ne sont pas rapportables
Dans un arrêt en date du 2 octobre 2024 (Cass. 1ère civ. 2-10-2024, n°22-19.672 F-D), la Cour de cassation était saisie d’un litige entre...
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David Epailly
20 sept. 20244 min de lecture
La non-suspension de la prescription des créances entre concubins n'est pas contraire à la constitution
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2024 (Cass. 1ère civ., 10 juillet 2024, n°24-10157), la Cour de cassation devait se prononcer sur une...
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David Epailly
6 sept. 20242 min de lecture
Rappel : l’intention libérale ne se déduit pas de l’appauvrissement
Dans un arrêt en date du 12 juin 2024 (Cass. 1ère civ. 12 juin 2024, 22-19.569), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
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David Epailly
19 juin 20247 min de lecture
Liquidation d’une récompense en cas d’amélioration d’un bien propre par l’industrie personnelle d’un époux ayant utilisé des matériaux financés par la communauté
Dans un arrêt en date du 23 mai 2024 (Cass. 1ère civ. 23 mai 2024, n°22-18.911, inédit), la Cour de cassation devait se prononcer sur la...
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David Epailly
9 avr. 20245 min de lecture
Le legs du bien indivis n'est pas (forcément) le legs de la chose d'autrui
Dans un arrêt en date du 6 mars 2024 (Cass. 1ère civ., 6 mars 2024, n°22-13.766, Inédit), la Cour de cassation devait se prononcer, dans...
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David Epailly
9 mars 20246 min de lecture
Rapport successoral : les règles de la subrogation liquidative sont constitutionnelles
Dans un arrêt en date du 14 février 2024 (Cass. 1ère civ. 14 février 2024, Pourvoi n°23-19.059), la Cour de cassation était saisie, dans...
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David Epailly
16 févr. 20243 min de lecture
Prescription de l’action en réduction : le 2 n’est pas dans le 5 !
Dans un arrêt en date du 7 février 2024 (Cass. 1ère civ. 7 février 2024, n°22-13.665), la Cour de cassation devait se prononcer sur...
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David Epailly
25 janv. 20244 min de lecture
"Non cumul" des libéralités et des droits légaux du conjoint survivant (C. civ. article 758-6) : imputation "en valeur" des libéralités en usufruit sur la vocation légale en propriété
Dans un arrêt en date du 17 janvier 2024 (Cass. 1ère civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520) la Cour de cassation devait se prononcer sur les...
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David Epailly
30 déc. 20231 min de lecture
La jurisprudence "liquidative" de la Cour de cassation : toutes nos notes de l'année 2023
La fiche PAPL comprenant tous les liens, classés par dates et par thèmes, vers nos résumés et observations sur les arrêts "liquidatifs"...
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David Epailly
23 nov. 20234 min de lecture
Liquidation d'indivision : la Cour de cassation donne la méthode et les chiffres !
Dans un arrêt en date du 22 novembre 2023 (Cass. 1ère civ. 22 novembre 2023, pourvoi n°21-25.251), la Cour de cassation devait se...
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David Epailly
21 nov. 20233 min de lecture
Appréciation de la lésion dans le partage et caractère impératif de l'article 815-13 du Code civil
Dans un arrêt en date du 25 octobre 2023 (Cass. 1ère civ. 25 oct. 2023, Pourvoi n°21-25.051), la Cour de cassation devait se prononcer...
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David Epailly
13 nov. 20233 min de lecture
Du rapport de la donation du terrain constructible devenu inconstructible au jour du partage
Dans un arrêt en date du 3 octobre 2023 (Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 3 oct. 2023, n°21-00917), la Cour d’appel de Chambéry...
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David Epailly
6 oct. 20233 min de lecture
Acquisition indivise : le remboursement anticipé du prêt relève de l'article 815-13 du Code civil
Dans un avis rendu le 5 juillet 2023 (Cass. 1ère civ., 5 juillet 2023, pourvoi n°23-70.007), la Cour de cassation était amenée à se...
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