top of page
Rechercher
David Epailly
21 févr.5 min de lecture
Recel successoral et recel de communauté : précisions utiles sur la notion de masse partageable et sur celle d’héritier receleur
Dans un arrêt en date du 11 décembre 2024 (Cass. 1ère civ., 11 déc. 2024, n°23-12.102), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
58 vues
bottom of page