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L’action en sanction du recel successoral se prescrit par 5 ans
Dans un arrêt en date du 5 mars 2025 (Cass. 1ère civ., 5 mars 2025, n°23-10.360), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
David Epailly
20 mars4 min de lecture
48 vues
Recel successoral et recel de communauté : précisions utiles sur la notion de masse partageable et sur celle d’héritier receleur
Dans un arrêt en date du 11 décembre 2024 (Cass. 1ère civ., 11 déc. 2024, n°23-12.102), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
David Epailly
21 févr.5 min de lecture
100 vues
Recevabilité de l'action en partage judiciaire d'une succession en présence d'une attribution intégrale de communauté, d'une donation entre époux en usufruit et de donations entre vifs
Dans un arrêt en date du 15 janvier 2025, (Cass. 1ère civ. 15 janvier 2025, n°22-24.672), la Cour de cassation invite à s’interroger sur...
David Epailly
6 févr.4 min de lecture
163 vues
A propos de l’efficacité des donations de quotes-parts indivises au regard de l’effet déclaratif du partage
Dans un arrêt en date du 3 juillet 2024 (Cass. 1ère civ, 3 juillet 2024, n°22-13.639) la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
David Epailly
9 déc. 20245 min de lecture
446 vues
La non-suspension de la prescription des créances entre concubins n'est pas contraire à la constitution
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2024 (Cass. 1ère civ., 10 juillet 2024, n°24-10157), la Cour de cassation devait se prononcer sur une...
David Epailly
20 sept. 20244 min de lecture
239 vues
Liquidation d'indivision : la Cour de cassation donne la méthode et les chiffres !
Dans un arrêt en date du 22 novembre 2023 (Cass. 1ère civ. 22 novembre 2023, pourvoi n°21-25.251), la Cour de cassation devait se...
David Epailly
23 nov. 20234 min de lecture
1 144 vues
Appréciation de la lésion dans le partage et caractère impératif de l'article 815-13 du Code civil
Dans un arrêt en date du 25 octobre 2023 (Cass. 1ère civ. 25 oct. 2023, Pourvoi n°21-25.051), la Cour de cassation devait se prononcer...
David Epailly
21 nov. 20233 min de lecture
195 vues
Acquisition indivise : le remboursement anticipé du prêt relève de l'article 815-13 du Code civil
Dans un avis rendu le 5 juillet 2023 (Cass. 1ère civ., 5 juillet 2023, pourvoi n°23-70.007), la Cour de cassation était amenée à se...
David Epailly
6 oct. 20233 min de lecture
393 vues
Partage judiciaire : pas d'évaluation définitive sans fixation de la date de jouissance divise
Dans un arrêt en date du 21 juin 2023 (Cass. 1ère civ., 21 juin 2023, n°21-24.851), la Cour de cassation était saisie d’un litige entre...
David Epailly
10 juil. 20233 min de lecture
260 vues
Rapport aux fins d’égalité d’une donation avec charge : comment calculer l'émolument gratuit net ?
Dans un arrêt en date du 16 novembre 2022 (Cass. 1ère civ., 16 nov. 2022, n° 21-11.837), la Cour de cassation rappelle une règle de...
David Epailly
23 nov. 20223 min de lecture
338 vues
De l'évaluation des dépenses de travaux sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil
Cass. 1ère civ. 12 oct. 2022, n°21-10.578 Dans un arrêt en date du 12 octobre 2022 (Cass. 1ère civ. 12 oct. 2022, n°21-10.578), la Cour...
David Epailly
6 nov. 20222 min de lecture
1 087 vues
Evaluation des créances entre époux : double confirmation de la Cour de cassation
Dans un arrêt en date du 22 juin 2022 (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202), la Cour de cassation réaffirme deux règles...
David Epailly
12 juil. 20222 min de lecture
965 vues
Application de l'article 856, alinéa 2, du Code civil en cas de "rapport forfaitaire"
Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ. 18 mai 2022, n°20-20.117), la Cour de cassation se prononce sur le point de départ...
David Epailly
15 juin 20223 min de lecture
278 vues
Assignation en liquidation-partage et prescription des créances contre l’indivision
Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n°20-22.234) la Cour de cassation indique, au visa de l’article 2241...
David Epailly
8 juin 20222 min de lecture
946 vues
La jurisprudence des six derniers mois en matière de liquidation et de partage : toutes nos notes
Depuis quelques mois, nous tenons sur le site d'ALS.not une veille de la jurisprudence intéressant directement ou indirectement les...
David Epailly
10 mai 20222 min de lecture
1 161 vues
Concubinage, contribution aux dépenses de la vie courante et créance de l’article 555 du Code civil
Dans un arrêt en date du 9 février 2022, (Cass. 1ère civ., 9 février 2022, n° 20-22.533), la Cour de cassation rappelle que les...
David Epailly
1 avr. 20222 min de lecture
1 042 vues
L’occupation gratuite constitutive d’une libéralité indirecte rapportable.
On sait que la Cour de cassation, après avoir un temps retenu une solution opposée (v. Cass. 1ère civ. 8 nov. 2005, n° n° 03-13.890)...
David Epailly
23 mars 20222 min de lecture
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Financement du bien indivis, apport en capital et contribution aux charges du mariage.
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (Cass. 1ère civ. 9 fév. 2022, n°20-14.272), la Cour de cassation rappelle que, « sauf convention...
David Epailly
11 mars 20221 min de lecture
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